Modalités de service

La présente entente a été révisée le 3 mai 2012.

La présente section explique les modalités d’utilisation du système de surveillance bébé sur Internet Summer Infant, de l’application, du site Web et du service en ligne de Summer Infant, Inc. (« Summer »). Plus particulièrement, la présente section établit les conditions d’utilisation du site Web et d’autres applications pour appareil mobile, site Web ou logiciel fournies par Summer (collectivement, les « services »). En accédant à nos services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes modalités de l’entente (l’« entente ») et acceptez d’y être lié), que vous soyez ou non un utilisateur inscrit des services.

Summer se réserve le droit de modifier la présente entente à tout moment, sans préavis. Si la société Summer modifie la présente entente, elle affichera l’entente modifiée sur cette page et indiquera au haut de la page la date de la dernière révision de l’entente. Le fait de continuer à utiliser les services après que de telles modifications ont été apportées atteste votre acceptation des nouvelles modalités. Vous devez accepter ces modalités et les modalités futures afin d’accéder (ou de continuer à accéder) aux services. La présente entente s’applique à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent aux services (les « utilisateurs »).

Utilisation de nos services

Le système de surveillance bébé sur Internet Summer Infant est le premier de ce genre pour ce qui est de la facilité d’utilisation et de l’accessibilité à des vidéos en ligne de votre bébé. La conception simple « Plug and Play » permet à tout néophyte en technologie de configurer aisément le système dans sa maison et d’avoir un accès complet aux vidéos de son bébé par Internet en quelques minutes. Il suffit que le propriétaire active son système et affecte un nom d’utilisateur et un mot de passe sécurisés et confidentiels. Le système est idéal pour les parents qui travaillent et pour les personnes qui veulent partager les vidéos de leur bébé avec leurs amis et leurs proches! Application gratuite pour téléphone intelligent et compatible avec iPhone, Android et Blackberry.
Afin d’utiliser les services, vous devez vous enregistrer auprès de Summer et créer un compte d’utilisateur. Un compte d’utilisateur vous permettra d’accéder aux services.

Une limite de trois (3) personnes peuvent accéder à un compte d’utilisateur en même temps. Un utilisateur ne peut pas accéder au compte d’un autre utilisateur s’il ne connaît pas le nom d’utilisateur et le mot de passe du propriétaire du produit. L’utilisateur convient de fournir des renseignements véridiques, précis, à jour et complets sur lui dans tous les champs du formulaire d’enregistrement.

L’utilisateur est le seul responsable des activités de son compte d’utilisateur, et il doit assurer la sécurité du mot de passe de son compte. L’utilisateur est le seul responsable de la communication de son mot de passe. Summer n’est pas responsable de l’accès non autorisé à un compte d’utilisateur. L’utilisateur peut changer son mot de passe en tout temps.

Summer se réserve le droit de fermer votre compte si nous apprenons que vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses à l’enregistrement.

En fournissant à Summer votre adresse de courriel, vous consentez à ce que nous utilisions votre adresse de courriel pour vous envoyer des notifications concernant nos services, notamment toute notification exigée par la loi, en lieu et place de toute communication par voie postale concernant vos services de visionnement sur Internet. Summer peut également utiliser votre adresse de courriel pour vous envoyer d’autres messages, comme des bulletins, des renseignements sur les changements apportés aux caractéristiques du site Web de Summer ou des offres spéciales. Après avoir reçu une offre spéciale ou un bulletin, vous pouvez mettre fin aux communications que vous ne voulez plus recevoir. Après vous être désabonné, vous ne recevrez plus de messages par courriel concernant les offres spéciales. Cependant, vous continuerez de recevoir des renseignements sur les mises à jour de service requises et les modifications apportées aux modalités.

Summer peut, à sa seule discrétion, changer les services offerts. Summer se réserve le droit d’interrompre les services, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans motif. Vous convenez que Summer ne sera pas tenue responsable des interruptions de service, des retards ou des manquements à une exécution.
L’utilisateur comprend et convient qu’il est le seul responsable du contenu qu’il transmet ou qu’il a rendu disponible ou accessible par ailleurs par l’intermédiaire de l’utilisation des services. L’utilisateur comprend que d’autres personnes peuvent accéder au son et aux images disponibles par les services, si le propriétaire du produit a communiqué le nom d’utilisateur et le mot de passe. Par conséquent, l’utilisateur ne peut pas s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée lorsque le moniteur est activé.
Summer ne saurait être tenue responsable des dommages que vous soutenez avoir subis découlant de l’utilisation des services, et Summer décline expressément toute responsabilité en rapport avec ces services.
Summer Infant recommande aux clients de surveiller leur enfant à l’aide de leur téléphone intelligent ou tablette électronique par l’intermédiaire d’une connexion Internet sans fil afin d’éviter les frais mensuels supplémentaires associés au dépassement des limites prévues dans leur plan mensuel. L’utilisateur est l’unique responsable de tous les frais d’Internet ou d’accès aux données.

Nos droits de propriété

Les services et tout le matériel qu’ils contiennent ou transfèrent, notamment les logiciels, les images, le texte, les graphiques, les illustrations, les logos, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les droits d’auteur, les photos, les audios, les vidéos, la musique (le « contenu de Summer ») et tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant sont la propriété exclusive de Summer et de ses concédants. Sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, rien dans la présente entente ne doit être réputé créer une licence de droits de propriété intellectuelle ou sous de tels droits de propriété intellectuelle, et vous convenez de ne pas vendre, accorder de licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, publier, adapter ni créer d’œuvres à partir du matériel ou du contenu accessibles par les services. L’utilisation du contenu de Summer ou du matériel sur les services à quelque fin que ce soit non permise expressément par la présente entente est strictement interdite.

Admissibilité

Les services sont réservés exclusivement aux utilisateurs âgés de dix­huit (18) ans ou plus qui sont pleinement capables et compétents pour conclure les modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans la présente entente, et de respecter la présente entente et de s’y conformer, et l’enregistrement aux services, l’utilisation ou l’accès à ceux­ci par toute personne de moins de dix­huit (18) ans sont strictement interdits et constituent une violation de la présente entente.

Les services ne sont pas offerts aux utilisateurs à qui Summer a refusé les services.

Confidentialité

Cliquez ici pour lire notre politique de confidentialité. En utilisant les services, vous consentez à ce que vos données personnelles soient recueillies, utilisées, transférées et traitées aux États­Unis.

Sécurité

Summer a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, qui ont été conçues pour protéger les renseignements personnels vous concernant contre la perte accidentelle et l’accès, l’utilisation, l’altération ou la divulgation non autorisés. Cependant, Summer ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais déjouer les mesures en question ou utiliser les renseignements personnels vous concernant à des fins illicites.

Vous reconnaissez que vous fournissez les renseignements personnels vous concernant et que vous utilisez les services à vos propres risques.

Déclarations et garanties supplémentaires

Vous êtes le seul responsable de l’utilisation que vous faites des services. En ce qui concerne l’utilisation que vous faites des services, vous affirmez, déclarez et garantissez, en plus des autres déclarations et garanties dans la présente entente, ce qui suit :

  1. Vous êtes âgé d’au moins dix­huit (18) ans et ne vous êtes pas déjà vu refuser les services.
  2. La transmission des vidéos et de la voix par les services se conforme à toutes les lois, toutes les règles et tous les règlements applicables, notamment les lois en matière de respect de la vie privée.

Indemnisation

Vous convenez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Summer et ses filiales, représentants, concédants, gestionnaires et autres membres de son groupe, ainsi que leurs employés, entrepreneurs, représentants, dirigeants et administrateurs à l’égard des réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et des frais (notamment les honoraires d’avocat) découlant de ce qui suit :

  1. l’utilisation que vous faites des services et votre accès aux services, notamment le contenu que vous communiquez ou recevez;
  2. votre non­respect des modalités de la présente entente, notamment votre manquement aux déclarations et garanties ci­dessus;
  3. votre non­respect d’un droit d’un tiers, notamment les droits au respect de la vie privée;
  4. votre non­respect d’une loi, d’une règle ou d’un règlement des États­Unis ou d’un autre pays;
  5. les réclamations ou dommages qui découlent de l’utilisation que vous faites des services;
  6. l’utilisation que fait une autre partie des services et son accès aux services à l’aide de votre nom d’utilisateur, mot de passe ou autre code de sécurité approprié qui vous sont uniques.

Aucune garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS À DES FINS DE SÉCURITÉ. LES SERVICES SONT FOURNIS À DES FINS DE DIVERTISSEMENT SEULEMENT. LES SERVICES SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, CE QUI COMPREND, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SUMMER NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES PARTOUT ET EN TOUT TEMPS; QUE L’ACCÈS AUX SERVICES SERA ININTERROMPU OU SÉCURISÉ; QUE DES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS; NI QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT DOMMAGEABLE. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU À L’UTILISATION DES SERVICES EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUE, ET VOUS ASSUMEZ SEUL LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DES DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT.

SUMMER N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉFAILLANCES DE ROUTEUR SANS FIL NI DE L’INTERRUPTION DES SERVICES DE CÂBLE OU D’INTERNET DE L’UTILISATEUR CAUSÉE PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE CÂBLE OU D’INTERNET OU PAR DES PANNES D’ÉLECTRICITÉ OU D’AUTRES ÉVÉNEMENTS QUI POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA CAPACITÉ DE L’UTILISATEUR D’UTILISER LES SERVICES FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE CÂBLE OU D’INTERNET OU LA LIMITER.

Limitation de la responsabilité

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS SUMMER, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES. EN AUCUN CAS SUMMER NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES DÉCOULANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVICES OU D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE OU DES RENSEIGNEMENTS QUI Y SONT CONTENUS.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, SUMMER NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES CAS SUIVANTS :

  1. BLESSURES OU DOMMAGES AUX BIENS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES;
  2. TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION NON AUTORISÉE DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Y ÉTANT STOCKÉS;
  3. TOUTE INTERRUPTION OU TOUT ARRÊT DE TRANSMISSION AUX SERVICES OU DES SERVICES; DES BOGUES, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DE CE GENRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS À NOS SERVICES OU PAR CEUX­CI À DES TIERS;

EN AUCUN CAS SUMMER, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, DOMMAGES, PERTES OU COÛTS D’UNE SOMME SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À SUMMER AUX PRÉSENTES.

LA PRÉSENTE PARTIE DE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE RÉSULTE OU NON D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET CE, MÊME SI SUMMER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE DANT TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LE TERRITOIRE VISÉ.

Généralités

A. Lois applicables. La présente entente est régie et interprétée conformément au droit interne de l’État de Rhode Island, sans considération pour ses principes de conflits de lois. L’utilisateur aux présentes accepte la juridiction des tribunaux de l’État de Rhode Island, de même que la juridiction de tous les tribunaux pour lesquels il est possible de faire appel d’une décision de ces tribunaux, aux fins des poursuites, actions ou autres procédures découlant de ses obligations aux termes des présentes ou relativement aux opérations envisagées aux présentes, et renonce expressément à toute objection qu’il peut avoir quant à la compétence de tels tribunaux.

B. Procédures de notification. Summer peut vous envoyer des notifications, qu’elles soient exigées par la loi ou soient à des fins de marketing ou autres fins commerciales, par courriel, par écrit ou copie imprimée, ou par la publication distincte de ces notifications sur notre site Web, de la manière déterminée par Summer, à notre seule discrétion. Summer se réserve le droit de déterminer la forme et le moyen de fournir des notifications à nos utilisateurs, sous réserve que vous puissiez vous désabonner de certains moyens de notification, comme il est décrit dans la présente entente.

C. Entente intégrale / divisibilité. La présente entente et les avis juridiques et ententes publiées par Summer par le truchement des services représentent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et Summer concernant les services. Si une disposition de la présente entente est jugée non valide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’aura pas d’incidence sur la validité des autres dispositions de la présente entente, qui demeureront en vigueur.

D. Aucune renonciation. Aucune renonciation à toute modalité de la présente entente n’est censée être une nouvelle renonciation ou une renonciation continue de cette modalité ou d’autres modalités, et le manquement de Summer à affirmer tout droit ou toute disposition aux termes de la présente entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

E. Titres. Les titres aux présentes sont fournis à des fins pratiques seulement; ils ne font pas partie des modalités et sont réputés ne pas limiter les dispositions aux présentes ni y porter atteinte.

Summer Infant supporte tous ses produits. Si vous n’êtes pas complètement satisfait, désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur votre produit ou avez des inquiétudes concernant la nudité, la pornographie, le harcèlement, les communications importunes, la fraude ou d’autres activités inappropriées dans le cadre de l’utilisation de ce produit, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe du service à la clientèle en composant le 1­800­268­6237 ou par courriel à l’adresse www.summerinfant.com/contact.

Pour obtenir de l’aide à partir de l’Europe, composez le +44 (0) 208­420­4429 ou envoyez un courriel à l’adresse custserviceuk@summerinfant.com.

Si vous êtes au Canada, composez le 905­848­2424 ou le 1­800­268­6237 ou envoyez un courriel à l’adresse www.summerinfant.com/contact.

Summer Infant a établi des processus pour assurer la conformité aux lois, aux règles et aux règlements applicables dans le cadre du traitement d’une plainte.

L’équipe du service à la clientèle de Summer Infant accusera réception des plaintes concernant une conduite ou une activité inappropriées au plus tard 24 suivant la réception, et fournira dans les meilleurs délais (en trois (3) jours ouvrables) une explication des mesures qui seront prises pour traiter la plainte.